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Les consequences du mariage en droit Mauricien

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Age – consentement – prohibitions – nom de famille de la femme et de l’enfant – obligations du mariage, droits et devoirs – causes dissolution du mariage, la mort ou le Divorce.

Par: Maitre Vashish Bhugoo, avoué a l’ile Maurice.

A partir de quel âge peut on se marier?

A partir de 18 ans.

Peut on être marié contre son gré?

Non. S’il n’y a pas de consentement, il n’y a pas de mariage.

Peut on se marier avec qui on veut?

Oui. Sauf les exceptions suivantes :

  • L’époux doit être du sexe opposé.
  • En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels.
  • En ligne directe, le mariage est prohibé entre les alliés dans la même ligne. Les alliés sont, par rapport à un époux, la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère, gendre, bru etc…).

[Toutefois, il est du pouvoir d’un Juge en Chambre de lever, pour des causes graves, cette prohibition aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.]

  • En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur [légitimes ou naturels].
  • Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu [que la parenté soit légitime ou naturelle].

[Toutefois, il est du pouvoir d’un Juge en Chambre de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.]

Le nom de famille de la femme

La femme mariée ne perd pas le nom patronymique qu’elle possédait avant le mariage. Elle conserve la faculté d’en user à sa convenance.

Par contre à partir du mariage, la femme a  le droit, pas l’obligation, à l’usage personnel du nom patronymique de son mari. C’est un choix qu’elle fait librement. Elle peut decider de ne pas exercer ce droit et de se servir uniquement de son propre nom de famille.

Le droit d’usage par la femme du nom patronymique du mari survit suivit le décès de celui-ci.

Le nom de famille de l’enfant

L’enfant légitime prend le nom patronymique de son père.

L’enfant naturel acquiert le nom patronymique de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie.

Si la filiation de l’enfant naturel  est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre, il prend  le nom patronymique de son père.

A dater de sa légitimation, l’enfant (précédemment naturel) légitimé en application de l’article 331 du Code Civil, prend le nom patronymique de son père, alors même qu’il aurait auparavant porté le nom patronymique de sa mère.

Obligations du mariage 

Entre les époux

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie et ils choisissent la résidence d’un commun accord.

Vis-à-vis des enfants

Les parents ont  l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants.

La dissolution du mariage

Le mariage se dissout –

  • soit par la mort de l’un des époux,
  • soit par le divorce.

Le Divorce par consentement mutuel

Alors qu’une demande de divorce fondée sur faute(s) est conflictuelle, un divorce par consentement mutuel est un processus amiable et collaboratif. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux conviennent d’un commun accord que leur mariage est irrémédiablement rompu, souhaitent conjointement divorcer et se sont mis d’accord sur les conséquences d’un tel divorce.

Avant de déposer la petition (ou requête en divorce) sur la base de leur consentement mutuel, ils doivent s’entendre sur les conséquences du divorce, notamment sur :

  • la garde et les autres droits de chaque époux à l’égard des enfants,
  • la pension alimentaire que ce soit pour un époux ou pour les enfants ou des deux à la fois,
  • le partage et la propriété des biens mobiliers et immobiliers, le paiement des dettes, etc.

Cette accord, rédigée par écrit et annexée à la requête en divorce, est soumise à l’homologation du Family Court.

Le Divorce pour faute(s)

Le mariage impose certains devoirs et responsabilités au mari et à la femme. Selon le Code Civil Mauricien, ces devoirs et responsabilités sont essentiellement :

  • le devoir mutuel de fidélité, de secours, d’assistance,
  • le devoir d’assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille,
  • le devoir de fournir pour l’éducation des enfants et préparent leur avenir,
  • le devoir de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, et
  • le devoir d’avoir une communauté de vie, la résidence de la famille étant au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Si un époux fautif manque gravement ou à plusieurs reprises à ses devoirs, l’autre époux a le droit de loger seul contre l’époux fautif une demande de divorce pour faute(s). Un divorce pour faute(s) est donc une procédure conflictuelle (par opposition à un divorce par consentement mutuel qui est une procédure amiable et collaborative).

Il n’existe pas de liste exhaustive des fautes possibles mais, à titre illustratif, les plus couramment citées sont seules ou conjointement (i) l’adultère, (ii) l’abandon, (iii) les violences physiques ou psychologiques, que ce soit à l’encontre du conjoint ou des enfants, (iv) insultes, (v) alcoolisme, (vi) toxicomanie, (vii) manque d’intimité, (viii) négligence de subvenir aux besoins de la famille, que ce soit à cause du jeu ou autre, (ix) désintérêt de communiquer, entre autres , (x) mensonges ou dissimulation de certains faits avant ou pendant le mariage, par exemple l’impuissance, les maladies, les handicaps, les difficultés financières, le statut d’emploi, (xi) le manque de soutien, par exemple en cas de problèmes de santé, (xi) la criminalité, même contre des personnes autres que le conjoint, etc.

Le Divorce en raison d’une rupture de la vie commune de trois ans ou plus

Un époux séparé de fait de son conjoint depuis trois ans ou plus, est en droit d’obtenir le divorce pour ce motif, c’est-à-dire loger une petition de divorce pour rupture de la vie commune.

Auparavant, il fallait que les époux aient résidé dans des résidences séparées. Ce critère a évolué et la Cour Supreme accorde maintenant le divorce pour cause de séparation de trois ans ou plus même si les époux résident dans la même résidence. La Cour examinera chaque cas pour établir si les époux mènent à toutes fins pratiques des vies séparées, et ce malgré le fait qu’ils résident dans la même maison.


A propos de l’auteur

Vashish est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Maurice obtenu en 2007. Il a prêté serment en tant qu’avoué le 13 janvier 2010. Il exerce dans les domaines du contentieux civil, commercial et de l’entreprise.

Vashish possède une vaste expérience en matière du droit de la famille, y compris le divorce, la garde d’enfants mineurs, le droit de visite, le droit d’hébergement, la pension alimentaire, l’usage exclusif de la maison conjugale, la garde immédiate/provisoire des enfants ‘Immediate Care and Control’ et les affaires reliées à la violence domestique. Il conseille et traite également des dossiers de partage de biens communs après le divorce, c’est-à-dire la liquidation de la communauté.

Vashish est reconnu comme une personne accessible et un professionnel attentif aux détails.

Il a été chargé de cours à temps partiel à l’Université de Maurice pendant quelques années. Il a aussi été un membre exécutif de la Mauritius Law Society.

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