La pension alimentaire entre époux

C’est quoi la pension alimentaire ?

L’accomplissement du devoir de secours, que les époux se doivent mutuellement, prend la forme d’une pension alimentaire. La Cour peut ordonner qu’un époux effectue des paiements périodiques d’une pension alimentaire pour la durée et aux conditions qu’elle spécifie.

Qui peut être amené à payer une pension alimentaire?

Les personnes suivantes peuvent être amenées à payer une pension alimentaire:

• L’époux contre lequel est prononcé le divorce pour faute,
• L’époux qui a pris l’initiative du divorce pour rupture de la vie commune.

Qu’est-ce que la Cour considère pour ordonner la pension alimentaire?

Dans l’exercice de ses attributions, la Cour tient compte des circonstances de l’affaire et notamment, le cas échéant, des éléments suivants:

• les revenus, la capacité de gain, les biens et les autres ressources financières dont chacune des parties dispose ou est susceptible de disposer dans un avenir prévisible;
• les besoins financiers, les obligations et les responsabilités de chaque partie, ainsi que ceux des enfants ;
• les responsabilités de l’une ou l’autre des parties en matière de soutien à une autre personne;
• l’âge des parties et celui de tout enfant;
• tout handicap physique ou mental de l’une ou l’autre des parties et de tout enfant;
• le niveau de vie dont jouissait la famille avant la dissolution du mariage;
• la valeur, pour l’une ou l’autre des parties, de tout avantage présent ou futur qu’elle perdra du fait de la dissolution du mariage;
• l’éligibilité de l’une ou l’autre partie à une pension, une allocation ou une prestation en vertu d’une loi ou d’un fonds ou d’un régime de pension de retraite;
• la manière dont l’enfant a été éduqué ou élevé ou la manière dont les parties s’attendent à ce qu’il le soit;
• la situation financière dans laquelle l’enfant se serait trouvé si le mariage n’avait pas été rompu et si chacune des parties s’était correctement acquittée de ses obligations et responsabilités financières à son égard;
• la durée du mariage et la mesure dans laquelle il a affecté la capacité de gain de la partie dont l’entretien est envisagé;
• la nécessité de protéger la position d’une femme qui souhaite continuer à jouer son rôle d’épouse et de mère.

Quand est-ce que la pension alimentaire pour l’époux cesse d’être due ?

La pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire :

• contracte un nouveau mariage, ou
• vit en état de concubinage notoire avec une autre personne.

Est-ce que la pension alimentaire peut être révisée?

La pension alimentaire peut toujours être révisée par la Cour en fonction des changements des moyens de celui qui doit la pension alimentaire et des changements des besoins de celui qui reçoit la pension alimentaire.

Est-ce que la pension alimentaire peut être remplacée?

Lorsque la consistance des biens de l’époux qui doit la pension s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, à la requête de l’époux qui reçoit la pension alimentaire, par la constitution d’un capital.

Qu’est-ce qui se passe si l’époux qui doit la pension alimentaire décède?

A la mort de l’époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

La pension alimentaire en faveur des enfants

L’époux à qui la garde des enfants n’a pas été confiée doit toutefois contribuer à leurs dépenses à proportion de ses ressources.

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée à la personne qui en a la garde, à moins que la Cour Suprême n’en décide autrement.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la Cour Suprême.

Lorsque la consistance des biens de celui ou celle qui doit la pension s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou en partie –

• par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée,
• l’abandon de biens en usufruit, ou
• l’affectation de biens productifs de revenus.

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l’attribution d’un complément sous forme de pension alimentaire.

Jusqu’à quel âge un enfant peut-il bénéficier d’une pension alimentaire ?

Normalement, la cour n’ordonnera pas de pension alimentaire en faveur d’un enfant:

• ayant atteint l’âge de 18 ans,
• de manière à dépasser son dix-huitième anniversaire.

Toutefois, la cour peut ordonner une partie de faire un paiement périodique en faveur d’un enfant ayant atteint l’âge de 18 ans ou de manière à dépasser son dix-huitième anniversaire, si la cour est satisfaite que:

• l’enfant reçoit ou recevra un enseignement dans un établissement scolaire, ou
• des circonstances particulières justifient l’ordre.