{"id":1,"date":"2024-09-03T05:16:29","date_gmt":"2024-09-03T05:16:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.divorcelawyers.mu\/library\/?p=1"},"modified":"2024-10-10T17:03:22","modified_gmt":"2024-10-10T13:03:22","slug":"les-consequences-du-mariage-en-droit-mauricien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.divorcelawyers.mu\/library\/les-consequences-du-mariage-en-droit-mauricien\/","title":{"rendered":"Les consequences du mariage en droit Mauricien"},"content":{"rendered":"\n

Age \u2013 consentement – prohibitions \u2013 nom de famille de la femme et de l\u2019enfant \u2013 obligations du mariage, droits et devoirs \u2013 causes dissolution du mariage, la mort ou le Divorce.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par: Maitre Vashish Bhugoo, avou\u00e9 a l\u2019ile Maurice.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

A partir de quel \u00e2ge peut on se marier?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A partir de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

Peut on \u00eatre mari\u00e9 contre son gr\u00e9?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Non. S\u2019il n\u2019y a pas de consentement, il n\u2019y a pas de mariage.<\/p>\n\n\n\n

Peut on se marier avec qui on veut?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n

Oui. Sauf<\/u> les exceptions suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • L\u2019\u00e9poux doit \u00eatre du sexe oppos\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n
    • En ligne directe, le mariage est prohib\u00e9 entre tous les ascendants et descendants l\u00e9gitimes ou naturels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • En ligne directe, le mariage est prohib\u00e9 entre les alli\u00e9s dans la m\u00eame ligne. Les alli\u00e9s sont, par rapport \u00e0 un \u00e9poux, la famille de son conjoint (beau-p\u00e8re, belle-m\u00e8re, gendre, bru etc\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        [Toutefois, il est du pouvoir d\u2019un Juge en Chambre de lever, pour des causes graves, cette prohibition aux mariages entre alli\u00e9s en ligne directe lorsque la personne qui a cr\u00e9\u00e9 l\u2019alliance est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.]<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • En ligne collat\u00e9rale, le mariage est prohib\u00e9 entre le fr\u00e8re et la soeur [l\u00e9gitimes ou naturels].<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          • Le mariage est prohib\u00e9 entre l\u2019oncle et la ni\u00e8ce, la tante et le neveu [que la parent\u00e9 soit l\u00e9gitime ou naturelle].<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            [Toutefois, il est du pouvoir d\u2019un Juge en Chambre de lever, pour des causes graves, les prohibitions port\u00e9es aux mariages entre l\u2019oncle et la ni\u00e8ce, la tante et le neveu.]<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

            Le nom de famille de la femme<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            La femme mari\u00e9e ne perd pas le nom patronymique qu\u2019elle poss\u00e9dait avant le mariage. Elle conserve la facult\u00e9 d\u2019en user \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n

            Par contre \u00e0 partir du mariage, la femme a\u00a0 le droit<\/u>, pas l\u2019obligation, \u00e0 l\u2019usage personnel du nom patronymique de son mari. C\u2019est un choix qu\u2019elle fait librement. Elle peut decider de ne pas exercer ce droit et de se servir uniquement de son propre nom de famille.<\/p>\n\n\n\n

            Le droit d\u2019usage par la femme du nom patronymique du mari survit suivit le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

            Le nom de famille de l\u2019enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            L\u2019enfant l\u00e9gitime<\/u><\/em> prend le nom patronymique de son p\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

            L\u2019enfant naturel<\/u><\/em> acquiert le nom patronymique de celui de ses deux parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui sa filiation est \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

            Si la filiation de l\u2019enfant naturel\u00a0 est \u00e9tablie simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un et de l\u2019autre, il prend\u00a0 le nom patronymique de son p\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

            A dater de sa l\u00e9gitimation, l\u2019enfant (pr\u00e9c\u00e9demment naturel) l\u00e9gitim\u00e9 en application de l\u2019article 331 du Code Civil, prend le nom patronymique de son p\u00e8re, alors m\u00eame qu\u2019il aurait auparavant port\u00e9 le nom patronymique de sa m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

            Obligations du mariage <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Entre les \u00e9poux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Les \u00e9poux se doivent mutuellement fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance.<\/p>\n\n\n\n

            Les \u00e9poux s\u2019obligent mutuellement \u00e0 une communaut\u00e9 de vie et ils choisissent la r\u00e9sidence d\u2019un commun accord.<\/p>\n\n\n\n

            Vis-\u00e0-vis des enfants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Les parents ont\u00a0 l\u2019obligation de nourrir, d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9lever leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n

            La dissolution du mariage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Le mariage se dissout \u2013<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • soit par la mort de l\u2019un des \u00e9poux,<\/li>\n\n\n\n
            • soit par le divorce.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Le Divorce par consentement mutuel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Alors qu’une demande de divorce fond\u00e9e sur faute(s) est conflictuelle, un divorce par consentement mutuel est un processus amiable et collaboratif. Dans un divorce par consentement mutuel, les \u00e9poux conviennent d’un commun accord que leur mariage est irr\u00e9m\u00e9diablement rompu, souhaitent conjointement divorcer et se sont mis d’accord sur les cons\u00e9quences d’un tel divorce.<\/p>\n\n\n\n

              Avant de d\u00e9poser la petition (ou requ\u00eate en divorce) sur la base de leur consentement mutuel, ils doivent s’entendre sur les cons\u00e9quences du divorce, notamment sur\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • la garde et les autres droits de chaque \u00e9poux \u00e0 l’\u00e9gard des enfants,<\/li>\n\n\n\n
              • la pension alimentaire que ce soit pour un \u00e9poux ou pour les enfants ou des deux \u00e0 la fois,<\/li>\n\n\n\n
              • le partage et la propri\u00e9t\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers, le paiement des dettes, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Cette accord, r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et annex\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate en divorce, est soumise \u00e0 l’homologation du Family Court.<\/p>\n\n\n\n

                Le Divorce pour faute(s)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                Le mariage impose certains devoirs et responsabilit\u00e9s au mari et \u00e0 la femme. Selon le Code Civil Mauricien, ces devoirs et responsabilit\u00e9s sont essentiellement\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • le devoir mutuel de fid\u00e9lit\u00e9, de secours, d’assistance,<\/li>\n\n\n\n
                • le devoir d’assurer ensemble la direction morale et mat\u00e9rielle de la famille,<\/li>\n\n\n\n
                • le devoir de fournir pour l’\u00e9ducation des enfants et pr\u00e9parent leur avenir,<\/li>\n\n\n\n
                • le devoir de contribuer aux charges du mariage \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives, et<\/li>\n\n\n\n
                • le devoir d’avoir une communaut\u00e9 de vie, la r\u00e9sidence de la famille \u00e9tant au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Si un \u00e9poux fautif manque gravement ou \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 ses devoirs, l’autre \u00e9poux a le droit de loger seul contre l’\u00e9poux fautif une demande de divorce pour faute(s). Un divorce pour faute(s) est donc une proc\u00e9dure conflictuelle (par opposition \u00e0 un divorce par consentement mutuel qui est une proc\u00e9dure amiable et collaborative).<\/p>\n\n\n\n

                  Il n’existe pas de liste exhaustive des fautes possibles mais, \u00e0 titre illustratif, les plus couramment cit\u00e9es sont seules ou conjointement (i) l’adult\u00e8re, (ii) l’abandon, (iii) les violences physiques ou psychologiques, que ce soit \u00e0 l’encontre du conjoint ou des enfants, (iv) insultes, (v) alcoolisme, (vi) toxicomanie, (vii) manque d’intimit\u00e9, (viii) n\u00e9gligence de subvenir aux besoins de la famille, que ce soit \u00e0 cause du jeu ou autre, (ix) d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de communiquer, entre autres , (x) mensonges ou dissimulation de certains faits avant ou pendant le mariage, par exemple l’impuissance, les maladies, les handicaps, les difficult\u00e9s financi\u00e8res, le statut d’emploi, (xi) le manque de soutien, par exemple en cas de probl\u00e8mes de sant\u00e9, (xi) la criminalit\u00e9, m\u00eame contre des personnes autres que le conjoint, etc.<\/p>\n\n\n\n

                  Le Divorce <\/strong>en raison d\u2019une rupture de la vie commune de trois ans ou plus<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                  Un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de fait de son conjoint depuis trois ans ou plus, est en droit d’obtenir le divorce pour ce motif, c\u2019est-\u00e0-dire loger une petition de divorce pour rupture de la vie commune.<\/p>\n\n\n\n

                  Auparavant, il fallait que les \u00e9poux aient r\u00e9sid\u00e9 dans des r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es. Ce crit\u00e8re a \u00e9volu\u00e9 et la Cour Supreme accorde maintenant le divorce pour cause de s\u00e9paration de trois ans ou plus m\u00eame si les \u00e9poux r\u00e9sident dans la m\u00eame r\u00e9sidence. La Cour examinera chaque cas pour \u00e9tablir si les \u00e9poux m\u00e8nent \u00e0 toutes fins pratiques des vies s\u00e9par\u00e9es, et ce malgr\u00e9 le fait qu’ils r\u00e9sident dans la m\u00eame maison.<\/p>\n\n\n\n

                  \n\n\n\n

                  A propos de l\u2019auteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                  \"\"<\/figure>\n\n\n\n

                  Vashish est titulaire d’une licence en droit de l’Universit\u00e9 de Maurice obtenu en 2007. Il a pr\u00eat\u00e9 serment en tant qu’avou\u00e9 le 13 janvier 2010. Il exerce dans les domaines du contentieux civil, commercial et de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

                  Vashish poss\u00e8de une vaste exp\u00e9rience en mati\u00e8re du droit de la famille, y compris le divorce, la garde d’enfants mineurs, le droit de visite, le droit d’h\u00e9bergement, la pension alimentaire, l’usage exclusif de la maison conjugale, la garde imm\u00e9diate\/provisoire des enfants \u2018Immediate Care and Control\u2019 et les affaires reli\u00e9es \u00e0 la violence domestique. Il conseille et traite \u00e9galement des dossiers de partage de biens communs apr\u00e8s le divorce, c\u2019est-\u00e0-dire la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  Vashish est reconnu comme une personne accessible et un professionnel attentif aux d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n

                  Il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de cours \u00e0 temps partiel \u00e0 l’Universit\u00e9 de Maurice pendant quelques ann\u00e9es. Il a aussi \u00e9t\u00e9 un membre ex\u00e9cutif de la Mauritius Law Society.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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